Conditions générales de vente - Bien avec son chien

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Isabelle MAGIDA exerçant son activité sous l’enseigne « BIEN AVEC SON CHIEN » (ci-après dénommée « BIEN AVEC SON CHIEN») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les produits qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de BIEN AVEC SON CHIEN une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services de vente en ligne rendus par BIEN AVEC SON CHIEN auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui achète un produit en ligne, pour lui permettre de passer commande auprès de BIEN AVEC SON CHIEN.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet https://bienavecsonchien.com/ (ci-après dénommé « Site Internet ») ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

BIEN AVEC SON CHIEN est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de l’entreprise BIEN AVEC SON CHIEN

L’entreprise BIEN AVEC SON CHIEN dont le siège social est situé au 103 rue du Prieuré 85570 Marsais-Sainte-Radégonde, est inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 842 052 029 et représentée par sa gérante, Madame Isabelle Maguda.

L’adresse de courrier électronique est : bienavecsonchien@gmail.com

BIEN AVEC SON CHIEN est une entreprise d’éducation et de conseil en comportement canin.

Elle propose également des vidéos et formations en ligne pour en apprendre plus sur le monde canin.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits proposées par BIEN AVEC SON CHIEN ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits proposés par BIEN AVEC SON CHIEN ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, BIEN AVEC SON CHIEN n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités de ses enseignements.

A cette fin, elle propose à ses Clients les produits qui seront exposés de manière détaillée ci-après.

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

BIEN AVEC SON CHIEN développe des produits en ligne destinés aux professionnels des métiers canins, aux propriétaires de chiens et aux futurs propriétaires de chiens. BIEN AVEC SON CHIEN propose ainsi à ses Clients :

des vidéos courtes de démonstration sur des techniques éducatives ;
des vidéos longues qui sont des rediffusions de webinaires sur différentes thématiques du monde canin ;
un programme de formation et d’accompagnement en ligne : « bien éduquer son chiot tout en respectant sa nature et son individualité».

Article 4.Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

– renseigner son nom et son e-mail ;
– renseigner son adresse de facturation ;
– accepter les présentes Conditions Générales ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– valider sa commande.

L’accès au(x) produit(s) numériques se fera via la plateforme Youtube et via Podia pour la formation en ligne. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client sera redirigé vers un message de remerciement qui contiendra également le lien d’accès au Produit.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : bienavecsonchien@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par BIEN AVEC SON CHIEN.

Les offres de Produit(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. BIEN AVEC SON CHIEN ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, BIEN AVEC SON CHIEN en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BIEN AVEC SON CHIEN par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et BIEN AVEC SON CHIEN.

BIEN AVEC SON CHIEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5.Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs de BIEN AVEC SON CHIEN en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de BIEN AVEC SON CHIEN lors de l’enregistrement de la commande par BIEN AVEC SON CHIEN. La TVA est non applicable selon l’article 293 B. du Code Général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par BIEN AVEC SON CHIEN sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, BIEN AVEC SON CHIEN se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par BIEN AVEC SON CHIEN et remise par mail au Client après la réception du paiement des Produits commandés.

Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

– par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à BIEN AVEC SON CHIEN.

BIEN AVEC SON CHIEN ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par BIEN AVEC SON CHIEN.

Article 7.Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, BIEN AVEC SON CHIEN n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de BIEN AVEC SON CHIEN ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

BIEN AVEC SON CHIEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, BIEN AVEC SON CHIEN se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

BIEN AVEC SON CHIEN s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de BIEN AVEC SON CHIEN dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de BIEN AVEC SON CHIEN, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant payé par le Client à BIEN AVEC SON CHIEN dans le cadre de la commande des Produits.

La responsabilité de BIEN AVEC SON CHIEN ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice concernant les difficultés que le Client peut rencontrer avec son(ses) chien(s) ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, BIEN AVEC SON CHIEN ne pourra en aucun cas garantir le succès des enseignements transmis au Client. En ce sens, il est rappelé que BIEN AVEC SON CHIEN vend des Produits destinés à informer le Client et à lui donner des pistes pour améliorer la cohabitation avec son(ses) chien(s).

Le Client comprend que pour une aide personnalisée et plus poussée, il devra contacter BIEN AVEC SON CHIEN pour programmer des séances d’éducation canine ou toutes autres prestations de service que BIEN AVEC SON CHIEN proposent et dont le Client a besoin.

Article 8.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, BIEN AVEC SON CHIEN aura la faculté de suspendre l’accès au(x) Produit(s) jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

Il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits achetés et payés préalablement.

Article 9.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 10.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet ainsi que des vidéos déposées sur la plate forme Youtube et Podia par BIEN AVEC SON CHIEN est la propriété de BIEN AVEC SON CHIEN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

BIEN AVEC SON CHIEN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments visuels et sonores, vidéos, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute diffusion, reproduction ou exploitation desdites éléments visuels et sonores, vidéos, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BIEN AVEC SON CHIEN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par BIEN AVEC SON CHIEN.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BIEN AVEC SON CHIEN et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11.Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 12.Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 13.Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par BIEN AVEC SON CHIEN qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

13.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que BIEN AVEC SON CHIEN collecte dans le cadre de la prise de commande.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

la gestion de la Facturation et des relations avec le Client ;
l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à BIEN AVEC SON CHIEN.

13.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

BIEN AVEC SON CHIEN conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, BIEN AVEC SON CHIEN conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

13.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de BIEN AVEC SON CHIEN.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à BIEN AVEC SON CHIEN des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

13.4 : Mesures de sécurité

BIEN AVEC SON CHIEN s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, BIEN AVEC SON CHIEN notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, BIEN AVEC SON CHIEN informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

13.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

BIEN AVEC SON CHIEN est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si BIEN AVEC SON CHIEN souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 14.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à BIEN AVEC SON CHIEN, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre BIEN AVEC SON CHIEN et le Client.

Article 15.Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A BIEN AVEC SON CHIEN : 103 rue du Prieuré 85570 Marsais-Sainte-Raddégonde

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.